Prêt viager hypothécaireComprendre à votre rythme
Un guide pour les propriétaires

Mentions légales — Prêt viager hypothécaire

L’essentiel

Les présentes mentions identifient l’éditeur de ce guide, son rôle d’intermédiaire et les limites des informations publiées. HERELES SASU est immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, couverte en responsabilité civile professionnelle et rattachée à un médiateur de la consommation. HERELES n’est pas prêteur et ne garantit l’obtention d’aucun financement.

Quelle est l’identité de l’éditeur ?

HERELES SASU
138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
RCS Paris 930 723 804 — n° de gestion 2026B33841
Capital social : 1 000 €
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26010958 — vérifiable sur www.orias.fr
Président et interlocuteur : Benjamin Slama
Courriel : bs@hereles.com

HERELES n'est pas prêteur. HERELES structure et arrange le financement auprès d'un réseau de prêteurs partenaires.

07 80 93 49 49 · Site institutionnel HERELES

Qui héberge cette version du site ?

Ce site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com. Les pages sont des fichiers statiques. La réception des demandes utilise séparément Netlify Forms ; l’absence de serveur applicatif dans les fichiers du site ne signifie pas absence de traitement des données par le service de formulaires. Consultez la politique de confidentialité pour le traitement des demandes.

Quelle assurance de responsabilité civile professionnelle couvre l’activité ?

HERELES SASU est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conformément aux articles L. 519-1 à L. 519-17 et R. 519-1 à R. 519-31 du code monétaire et financier.

Assureur : Markel Insurance SE, établissement français situé 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, SIREN 852 780 576. Contrat n° RK0004753. Montants garantis : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par période d’assurance. Couverture territoriale : Union européenne et États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Attestation en cours de validité jusqu’au 28 février 2027.

Quel médiateur peut être saisi ?

HERELES SASU est membre de l’AFIB (Association française des intermédiaires en bancassurance) et relève à ce titre de la médiation assurée par IEAM.

Médiateur compétent : IEAM, 36 avenue Hoche, 75008 Paris — ieam-paris@wanadoo.fr. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et suppose une réclamation préalable auprès de HERELES restée sans réponse satisfaisante, dans les conditions de recevabilité prévues aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

Une garantie financière est-elle requise ?

HERELES SASU ne perçoit ni ne détient de fonds pour le compte de ses clients. Conformément à l’article L. 519-4 du code monétaire et financier, la garantie financière n’est pas requise au titre de l’activité exercée. Aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention effective des fonds prêtés.

Comment traiter une réclamation ?

Pour une réclamation relative à prêt viager hypothécaire, prenez d’abord contact avec HERELES en indiquant les faits, les démarches déjà effectuées et la solution recherchée. HERELES en accuse réception sous dix jours ouvrables et y répond sous deux mois. À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, IEAM, 36 avenue Hoche, 75008 Paris (ieam-paris@wanadoo.fr), dans les conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation.

Quelles limites encadrent les contenus et les calculs ?

Les textes et éléments graphiques originaux de ce guide de prêt viager hypothécaire sont préparés pour HERELES. Les textes officiels cités conservent une référence permettant d’en retrouver l’origine. La reprise des textes et créations originaux demeure soumise au respect des droits qui s’y attachent. Le simulateur ne produit aucune offre, aucun conseil d’investissement et aucune estimation certifiée de nature notariale ou fiscale. Les documents contractuels et les particularités du dossier doivent primer sur les scénarios pédagogiques du guide.

Quelles autres questions se poser ?

Qui édite ce guide spécialisé ?

Ce guide consacré à prêt viager hypothécaire est édité sous l’identité HERELES SASU. La spécialisation viagère du guide ne crée pas un prêteur distinct et son rattachement à HERELES reste explicite. Benjamin Slama est le président et interlocuteur déclaré ; les mentions reliées à chaque page réunissent les données d’immatriculation de HERELES.

HERELES peut-il décider de m’accorder le financement ?

Non, HERELES intervient comme intermédiaire pour la structuration du projet de prêt viager hypothécaire. Seul l’établissement qui étudie les garanties et le dossier peut décider d’émettre une offre et d’accorder le prêt. Ni un échange téléphonique ni une simulation ni un formulaire reçu ne tient lieu d’accord de prêt viager.

Le numéro ORIAS suffit-il à vérifier une autorisation actuelle ?

Le registre ORIAS doit être consulté pour contrôler l’immatriculation, la catégorie d’activité et leur validité au moment de votre démarche de prêt viager hypothécaire. L’affichage d’un identifiant ne démontre pas à lui seul la validité actuelle de l’inscription. L’identifiant de cette page reprend la déclaration de l’éditeur, sans attester une vérification nominative indépendante.

À quel moment les frais de courtage deviennent-ils exigibles ?

L’article L. 519-6 du code monétaire et financier subordonne la perception des commissions et frais d’intermédiation visés au versement effectif des fonds du prêt. Le traitement de prêt viager hypothécaire ne justifie pas de confondre un accord indicatif avec ce versement. Toute prestation distincte doit faire l’objet d’une identification séparée.

Comment présenter une réclamation sur mon dossier ?

Adressez d’abord votre réclamation au responsable HERELES en indiquant le sujet de prêt viager hypothécaire, la date de votre démarche et le résultat attendu. Le numéro permet de commencer l’échange et le siège publié dans les mentions permet de formaliser une réclamation écrite. Lorsque le différend persiste, les démarches doivent suivre la médiation effectivement compétente et ses conditions.

Les informations d’assurance et de médiation sont-elles toutes renseignées ?

Les rubriques ci-dessus reprennent les informations d’assurance et de médiation communiquées par l’éditeur. Leur présence ne constitue pas une vérification indépendante de leur actualité. Pour une attestation à jour ou les modalités précises d’une réclamation, contactez HERELES aux coordonnées indiquées.

Un guide remplace-t-il mon notaire ou mon conseil fiscal ?

Non, le contenu explique des notions utiles à prêt viager hypothécaire mais ne qualifie pas juridiquement un acte individuel. La propriété du logement, la situation familiale ou un régime fiscal particulier demandent des pièces et un conseil adapté. Consulter les références éclaire les règles générales, sans leur donner la portée d’un conseil personnalisé sur votre dossier.

La mise à jour garantit-elle l’exactitude de chaque contrat futur ?

Non, la date indique l’édition des textes de ce site de prêt viager hypothécaire, pas la validation d’une offre future ou d’un barème de prêteur. L’évolution d’une règle ou les stipulations du contrat peuvent imposer une appréciation différente. Il faut réexaminer le dossier avec ses documents actuels avant toute décision engageante.

Quelles références permettent de vérifier ces informations ?

Sources officielles et professionnelles consultées le 19 septembre 2026. Les calculs sont des modèles pédagogiques ; ils ne reproduisent aucun barème de prêteur.